Osez Nu
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros
Immatriculée sous le numéro : 919 386 235 registre du commerce et des sociétés
Identification SIRET : 91938623500015
Les représentants légaux sont Mme SARCINELLA Léa en qualité de présidente et Mr POINT Alexis en qualité de directeur général.
Siège social : 16 rue Clément Mulat, 69350, La Mulatière
E-mail : hello@osez-nu.fr
Site internet : www.osez-nu.fr
Numéro TVA intracommunautaire : FR92919386235
ARTICLE 1 : Objet et champs d’application
1.1 – Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de la SAS Osez Nu et du client du service et des produits présents sur l’application Osez Nu (Ci-après “l’Application” ou “La Carte”). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la SAS Osez Nu dont le siège social est 16 rue Clément Mulat, 69350, La Mulatière, siret : 91938623500015 (Ci-après : “Osez Nu”) et tout consommateur, personne physique ou moral (ci-après “le client”) utilisant, visitant ou effectuant un achat via l’application.
1.2 – Osez Nu exerce une activité de prestation de service auprès des particuliers notamment par le biais d’une application mobile accessible. Cette application permet au client de commander en ligne des produits et/ou services de la marque Osez Nu (Ci-après “le(ou les) produit(s)”) selon les présentes conditions générales. Toute commande effectuée auprès d’Osez Nu entraîne donc l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions.
1.3 – Osez Nu est une application mobile permettant un accès à des avantages et des réductions chez des commerçants engagés ainsi que sélectionnés par le biais d’une charte. Cette application est dédiée aux personnes physiques ou morales dans une démarche de consommation plus responsable. L’application permet de :
-Géolocaliser des commerçants
-Créer des itinéraires sur les trajets du quotidien
-Profiter de réductions
-Ajouter des commerçants en favoris
1.4 – Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de bien ou de prestations de services conclue, par l’utilisation de l’application, entre la société Osez Nu (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou moral (ci-après « le Client »).
1.5 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans une telle hypothèse, les conditions générales applicables seront celles qui sont en vigueur à la date de la commande par le client. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://osez-nu.fr/conditions-generales-de-vente/
ARTICLE 2 : Acceptation des conditions générales
2.1 – La commande passée sur l’application implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales. Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
2.2 – La conservation et la reproduction des présentes conditions générales sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369‐4 du code civil.
2.3 – Le fait de valider les conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu’une signature de la part du Client. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l’application.. Le Client renonce à les contester en cas de litige.
ARTICLE 3 : Le service, les produits et sa conformité
La carte Osez Nu présentée sur le site internet et en vente sur l’application, est assortie d’un descriptif. Les éléments tels que les photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant la carte ne sont pas contractuels, ce que le client reconnaît. De ce fait, le Vendeur se verra dans l’impossibilité de rembourser la prestation à la suite d’une ou des différences avec les photos de la prestation.
ARTICLE 4 : Commande sur l’application
4.1- La passation d’une commande sur l’application par le Client nécessite qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire, ou à défaut qu’il soit autorisé par son tuteur ou curateur s’il est incapable, ou par son représentant légal s’il est mineur.
4.2 – Les produits et services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les variations minimes dans leur description ou leur représentation n’engagent pas la responsabilité du Vendeur et n’affectent pas la validité de la vente.
4.3 – Pour passer commande, le Client sélectionne le service qu’il souhaite acheter via une plateforme numérique. Il est indiqué au Client qu’il dispose de la faculté d’exercer son droit de rétractation ainsi que les délais qui s’appliquent à ladite rétractation. Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, le Client confirme l’acceptation de sa commande et des présentes conditions générales. Le contrat est alors valablement conclu entre le Client et le Vendeur.
4.4 – Le Client est alors invité à contrôler ou modifier les coordonnées de facturation, si elles sont différentes. Le Client procède au paiement de sa Commande, en utilisant l’une des solutions de paiement qui lui sont proposées sur l’application. Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur l’application. Une fois le paiement effectivement reçu par le Vendeur, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai raisonnable.
4.5 – Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un consommateur, pour tout motif légitime, et notamment en cas de litige sur le moyen de paiement utilisé.
4.6 – Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la commande sont correctes et qu’elles le resteront jusqu’à la livraison complète des biens ou la complète exécution des services. Le Client s’engage à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation ou de livraison pouvant intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un courrier électronique à l’adresse de contact du Vendeur. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, tous les frais supplémentaires engagés seront à la charge du Client.
4.7 – Le Vendeur ne sera tenu d’exécuter la commande que dans la limite de ses stocks disponibles. Dans l’hypothèse où le bien commandé ne pourrait pas être livré au Client, le Vendeur procédera au remboursement immédiat de la somme versée, sans que le Client puisse prétendre à aucune autre indemnisation.
ARTICLE 5 : Prix
5.1 – Les Prix sont indiqués sur l’application sont en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison :
L’offre annuel : 24€99 TTC
L’offre mensuel : 2,99€ TTC
La carte Osez Nu se renouvelle tacitement à échéance. Si le Client souhaite refuser la reconduction de sa carte, il devra se désabonner au plus tard la veille du jour de la date anniversaire de reconduction du contrat.
- Dispositions applicables aux contrats à reconduction tacite conclus avec des Clients Particuliers :
Article L. 215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Article L. 215-1-1 du Code de la consommation :
« Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »
Article L. 215-3 du Code de la consommation :
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L241-3 du Code de la consommation :
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
Pour cesser la Carte Osez Nu, le Client n’a pas besoin de contacter préalablement le Vendeur. Il peut, à tout moment, se désabonner. Pour ce faire, le Client devra ouvrir l’application mobile et suivre le processus suivant : Profil > Voir ma carte > Résilier ma carte Osez Nu. Les prélèvements cesseront alors avec effet immédiat.
5.2 – Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, les Prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable est celui en vigueur lors de la commande du Client.
ARTICLE 6 : Modalité de paiement
6.1 – Le paiement du prix TTC par le Client s’effectue, au jour de l’achat, par l’intermédiaire d’une carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express). La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises via l’application mobile.
ARTICLE 7 : Commande de la carte et étapes de la vente en ligne
Afin de réaliser une souscription à la carte Osez Nu, le Client devra suivre les étapes suivantes :
- Se rendre sur l’application.
- Suivre les instructions sur l’application mobile et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte.
- Remplir le formulaire de commande.
- Valider la commande.
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix TTC.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande et un accusé réception valant confirmation de la Commande (la “Confirmation de la Commande” ).
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande.
Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 8 : Mise à jour des éléments dans l’Application
Le Vendeur s’engage à assurer les mises à jour de l’Application nécessaires pour assurer le maintien de sa conformité.
Le Client sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25, I du Code de la consommation.
En cas de refus du Client d’installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l’Application, le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l’absence de mise à jour.
Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité de l’Application devra recueillir l’accord du Client qui devra être informé par le Vendeur, de manière claire et précise, de la mise à jour envisagée et de sa date d’entrée effective..
Le Vendeur s’engage à informer le Client de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques de l’Application, notamment de l’espace de stockage qu’elle requiert, de son impact sur les performances de l’Application et de l’évolution des fonctionnalités.
ARTICLE 9 : Droit de rétractation
9.1 – Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des articles commandés ou à compter de la commande de la prestation de services, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer aucune pénalité. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ; ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
9.2 – Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa rétractation, en adressant au vendeur un écrit dénué d’ambiguïté. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’article 7.6 des présentes conditions générales. Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’exercice du droit de rétractation doit être impérativement notifié, en utilisant tout moyen permettant au Client de justifier d’une date certaine pour cette notification (lettre recommandée ou télécopie).
9.3 – Le remboursement de la prestation est effectué par le Vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivants la date où le Vendeur a pris connaissance de l’exercice du droit de rétractation par le Client.
9.4 – Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation suivant s’il le souhaite :
A l’attention d’Osez Nu, 16 rue Clément Mulat, 69350 La Mulatière, 06 50 08 17 97, hello@osez-nu.fr,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 10 : Garantie légale de conformité
10.1 – Le Vendeur s’engage à délivrer une Application conforme à la description contractuelle, aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l’article liminaire du Code de la consommation en termes de :
-Fonctionnalité (capacité de l’Application à remplir sa fonction eu égard à sa finalité),
-Compatibilité (capacité de l’Application à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir),
-Interopérabilité (capacité de l’Application à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’Application pour agir,
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Application, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation,
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Application durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance de l’Application.
En outre, il est rappelé que :
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie,
– le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
La conformité de l’Application inclut les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité, sans frais pour le Client.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
En cas de défaut de conformité, le Client peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité de l’Application, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité de l’Application a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client par courriel.
Toute Application mise en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement de l’Application non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance de l’Application remplacée.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement de l’Application non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur de l’Application délivrée et la valeur de cette Application en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution de l’Application non conformes au Vendeur.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
10.2 – Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant l’Application délivrée et la rendant impropre à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Application conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Garanties légales applicables aux Services de la carte Osez Nu :
Vous bénéficiez, en tant que consommateur, d’une garantie légale de conformité ainsi que d’une garantie contre les vices cachés sur nos Services.
Garantie légale de conformité
« Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un (1) an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
Dans le cas où le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue : Vous avez droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de fourniture du contenu ou du service numérique à compter du début de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de fourniture du contenu ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). »
10.3 – La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– Non respect de la législation du pays dans lequel l’Application est délivré, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;
– En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles ou de négligence de la part du Client, comme en cas d’accident ou de force majeure ;
– Refus d’installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l’Application.
ARTICLE 11 : Service client
Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, le Client contactera le service clients du Vendeur, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution amiable. Le service client du Vendeur est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h en utilisant les coordonnées suivantes : Téléphone : 06 21 02 16 25 E-mail : hello@osez-nu.fr
ARTICLE 12 : Garanties
12.1 – Tous les articles proposés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client peut formuler toutes réclamations pour vices cachés par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse du Vendeur. Si le vice caché est avéré, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil. L’action fondée sur le vice caché se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice affectant la chose vendue.
ARTICLE 13 : Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Dans l’éventualité d’un confinement pour crise sanitaire, le services pourra être reporté sur une nouvelle période.
ARTICLE 14 : Responsabilité
14.1 – Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produits et services de qualité.
Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution qui serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
14.2 – La responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée. En particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects.
14.3 – Le Vendeur s’assure du bon fonctionnement de l’application, mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il sera exempt d’anomalies ou d’erreurs ou qu’il fonctionnera sans interruption. Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable en cas de dommage résultant de l’utilisation de son application ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser son application.
14.4 – Le Vendeur dégage toute responsabilité quant au contenu des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur l’application.
ARTICLE 15 : Données personnelles et confidentialités
15.1 – Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que les informations qui lui sont demandées par le Vendeur dans le cadre de l’utilisation de l’application sont obligatoires afin de permettre au Vendeur de traiter et d’exécuter les commandes passées sur l’application et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement et l’expérience dans l’espace Client.
15.2 – Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à l’adresse du Vendeur, en précisant, ses nom, prénom et adresse email.
15.3 – Sur autorisation express du Client, le Vendeur pourra lui adresser des informations commerciales concernant la société, ses produits et ses services. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires du Vendeur aux seules fins d’exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celle-ci.
16.4 – Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre commande. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre commande.Les informations personnelles communiquées (genre, nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, date de naissance, ville de rattachement) sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SAS OSEZ NU.
17.5 – Nous ne traiterons ou n’utilisons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne et améliorer votre expérience.
17.6– Vos informations personnelles seront conservées pendant une durée de 3 ans après la fin de la relation contractuelle, sauf si le Client exerce son droit de suppression des données personnelles le concernant ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire. Pendant cette période, le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
17.7 – Conformément à la Loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données personnelles (Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016), le Client dispose d’un droit d’accès, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
ARTICLE 16 : Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
ARTICLE 17 : Propriété intellectuelle
17.1 – Le Vendeur est titulaire ou détient les droits d’usage de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’application. Toute reproduction, représentation, transmission, modification ou adaptation de tout ou partie de l’application, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.
17.2 – Les textes, photographies, vidéos et autres documents présents sur l’application du Vendeur sont protégés par des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, soit que le Vendeur en soit le titulaire, soit qu’il soit autorisé à les reproduire et les représenter. Les marques représentées sur l’application sont la propriété de leurs éditeurs respectifs.
ARTICLE 18 : Loi applicable
18.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou exécution.
18.2 – Le Client s’oblige à tenter de résoudre amiablement tout différend, préalablement à toute saisine des juridictions compétentes.
ARTICLE 19 : Information précontractuelle et acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation :
– Les spécifications lui permettant d’acquérir l’Application en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne ses conditions d’utilisation,
– Les caractéristiques essentielles de l’Application et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité de l’Application ainsi que les restrictions éventuelles d’installation de celle-ci,
– Le prix de l’Application,
– L’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées,
– L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente,
– Les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières,
– Le droit de rétractation et ses modalités d’exercice, ou sur l’absence de droit de rétractation le cas échéant,
– La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation.
Le fait pour le Client d’effectuer un achat de l’Application emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement de l’Application commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le 24/01/2024